Postulat pour une prise en compte des GES dans les investissements cantonaux
Les comptes de l’État de Fribourg ont terminé comme d’habitude depuis 20 ans en fanfare, avec un léger bénéfice. La légèreté du bénéfice provient notamment de la reconstitution des provisions et de fonds pour plus de 121 M CHF et du delta chronique d’investissements votés mais non réalisés.
La fortune nette atteint 793,8 M CHF au 31 décembre 2021 : 49,8% est dévolu à des provisions et 49,6 % à des fonds. Le fonds d’infrastructure de l’État pesait à lui seul au 31 décembre 2020 plus de 152 millions de francs. Mais malgré une lecture attentive, il n’y a pas de traces dans les comptes 2021 d’une prise en considération notable des enjeux climatiques et environnementaux, malgré des risques identifiés.
Néanmoins, dans son plan climat, le canton de Fribourg a défini deux objectifs sur lesquels baser sa politique climatique :
- Assurer les capacités d’adaptation du territoire aux changements climatiques.
- Sortir de la dépendance aux énergies fossiles et réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % d’ici à 2030 et à zéro émission nette à l’horizon 2050.
Si les ambitions de l’État sont extrêmement louables et pertinentes, nous peinons à croire que le Canton puisse y parvenir avec le peu de moyens mis à disposition dans ce plan et le manque de prise en considération du Canton en matière de durabilité financière. A titre d’exemple, aucune provision n’est aujourd’hui destinée à compenser financièrement les dommages prévisibles dus au changement climatique et les 23 millions du plan climat ne suffiront pas à diminuer substantiellement la production de GES du canton de Fribourg.
Plutôt que de créer un nouveau fonds, ce postulat propose de mettre plutôt en place une mesure concrète, peu coûteuse, qui permettra de changer radicalement notre manière d’appréhender les investissements dans la perspective de réduire substantiellement nos émissions de GES. Nous estimons qu’une partie de la solution serait d’évaluer le potentiel des investissements dans l’atteinte des objectifs du plan climat. Concrètement, comment l’État, grâce à sa fortune et ses investissements, va pouvoir diminuer son emprunte carbone pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles et réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % d’ici à 2030 et à zéro émission nette à l’horizon 2050 ?
Ce postulat (art. 76 al. 1 LGC) demande donc au Grand Conseil d’obliger le Conseil d’État à réaliser une étude visant à évaluer et à mettre en œuvre le potentiel de réduction des émissions de GES d’ici à 2030 de tous les actuels et futurs investissements de plus de 5 millions. Ce postulat demande également comment le CE veut procéder pour compenser les GES pour les investissements supérieurs à 5 millions de francs ne respectant pas les ambitions du plan climat.
Pour répondre à cette demande, l’étude doit contenir au moins :
- La présentation de la méthodologie de calcul des émissions de GES transposable à chaque investissement supérieur à 5 millions de francs.
- La présentation de la méthodologie de calcul des coûts environnementaux et des opportunités de réduction des GES pour chaque investissement supérieur à 5 millions de francs.
- La présentation du système de compensation des GES sur le territoire cantonal pour chaque investissement supérieur à 5 millions qui ne respecterait pas les objectifs du plan climat.