Home 📋 Contrats précaires à l’État : le Conseil d’État relance une enquête

📋 Contrats précaires à l’État : le Conseil d’État relance une enquête

Le 4 février 2022, j’interpellais le Conseil d’État avec mon collègue Gabriel Kolly sur une pratique récurrente : l’engagement de personnel via des crédits forfaitaires, souvent synonyme de contrats précaires.

⚠️ Le problème soulevé
Le personnel engagé sur ces crédits forfaitaires l’est généralement en CDD, ce qui génère selon les postulants :

• des situations professionnelles précaires
• un turn-over important, avec perte de compétences
• une certaine lenteur administrative
• une vision « tronquée » de la réalité de l’emploi à l’État, ces postes n’apparaissant pas à l’inventaire officiel

📊 Un précédent qui donne de l’espoir
Une enquête similaire menée en 2016-2018 avait déjà permis de transférer 139 EPT (équivalents plein temps) de crédits forfaitaires vers de vrais postes fixes à l’inventaire de l’État.

📬 La réponse du Conseil d’État

⚙️ Rappel du principe
Les crédits forfaitaires sont conçus pour des situations précises : tâches ponctuelles, missions à durée limitée, ou financements externes non garantis. Ils sont réexaminés chaque année dans le cadre budgétaire et ne sont jamais reconduits automatiquement.

📌 Une précision utile : dans certains cas exceptionnels, du personnel sur crédit forfaitaire peut bénéficier d’un CDI(sans garantie de poste) — et après 7 ans de service, obtenir la même protection que les titulaires de postes garantis.

✅ Le Conseil d’État reconnaît le problème
Il admet que certaines activités initialement jugées temporaires se pérennisent dans les faits, tout comme certains financements externes, en théorie non garantis, mais renouvelés année après année sans interruption.

🔍 La décision : relancer une enquête
Le Conseil d’État mandate le Service du personnel et d’organisation (SPO) pour mener une nouvelle enquête, sur le modèle de celle de 2016-2018, avec deux objectifs :
1️⃣ réserver les crédits forfaitaires aux vraies situations temporaires (projets, pics d’activité)
2️⃣ offrir une sécurité de l’emploi aux collaborateur·rice·s occupant en réalité des fonctions pérennes, via leur intégration à l’inventaire officiel des postes

📈 Résultat de la précédente enquête, pour rappel
Entre 2017 et 2019, elle avait permis de pérenniser un total de 136,18 EPT (126,73 au budget 2017 + 9,45 au budget 2019).

✅ Conclusion : le Conseil d’État invite le Grand Conseil à accepter ce postulat, et s’engage à relancer une démarche d’évaluation similaire à celle menée précédemment.

🔗 À suivre sur Parlinfo (canton de Fribourg)

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