Le 28 juin 2022, nous dépositions avec ma collègue Daphné Roulin un postulat qui demandait au Conseil d’État de réaliser une étude sur les différences de traitement — financier et sociétal — entre couples mariés et concubins, et de proposer des pistes pour corriger d’éventuelles inégalités.

📰 Le contexte : un débat lancé depuis des années
Dès 2018, Le Temps titrait déjà « En Suisse, la famille n’est pas à la fête », pointant un décalage important avec d’autres pays européens : alors que 60% des naissances ont lieu hors mariage en France, ce taux n’est que de 25% en Suisse. Une chercheuse de l’Université de Genève y voyait le signe que le mariage reste, en pratique, la seule option viable pour de nombreux couples avec enfants dans notre pays.

Déjà en 2015, le Conseil fédéral relevait un décalage croissant entre les réalités de vie des couples et le droit de la famille, alors qu’un nombre grandissant de couples — avec ou sans enfants — vivent ensemble sans se marier.

📬 La réponse du Conseil d’État

📄 Un rapport fédéral déjà disponible
Le Conseil fédéral a publié le 30 mars 2022 un rapport intitulé « État des lieux sur le concubinage en droit actuel – Un PACS pour la Suisse ? », analysant précisément les différences de traitement entre couples mariés et concubins dans tous les domaines du droit. Ce document répond déjà, selon le Conseil d’État, à l’essentiel de la demande du postulat.

⚖️ Une compétence essentiellement fédérale
Le Conseil d’État constate que cette question relève avant tout du droit fédéral, et que plusieurs interventions parlementaires sont déjà pendantes devant les Chambres fédérales pour clarifier la situation.

❌ Pas d’action cantonale pour l’instant
Dans ce contexte, le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu d’intervenir sur le plan législatif cantonal — que ce soit par des ajustements ponctuels ou par la création d’un PACS cantonal, à l’image de ce qui existe déjà à Genève et à Neuchâtel — tant que la situation n’est pas clarifiée au niveau fédéral.

ℹ️ Ce qui est maintenu
Le canton continuera sa politique actuelle d’information des personnes concernées, via la plateforme Fribourg pour tous.

✅ Conclusion : Ancré dans ses pratiques d’un autre siècle, le canton ne bougera pas et le mariage restera encore longtemps le choix le plus économiquement rationnel pour les parents. Dans ce contexte, il est important d’évoluer avec son temps et de prendre en compte toutes les typologies de famille : en couple, mariée, pacsée, séparée ou divorcée, pour laisser un choix conscient aux protagonistes, sans que ce soit dicté par des contingences financières

🔗 À suivre sur Parlinfo (canton de Fribourg)

https://www.fr.ch/parlinfo/affaires/7ad8c26d2f7948dcbf075596f5ed8b40

https://www.fr.ch/dsas/actualites/separation-ou-divorce-dun-couple-marie-toutes-les-etapes-en-un-coup-doeil

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