📊 Montants forfaitaires : le Conseil d’État joue la carte de la transparence
Avec mon collègue Gabriel Kolly, nous avons demandé plus de clarté sur les « montants forfaitaires » — ces enveloppes budgétaires qui financent des engagements de personnel à durée déterminée, sans être rattachées à des postes précis.
❓ Les 3 questions posées
1️⃣ Un tableau détaillé des engagements par montant forfaitaire est-il possible ?
2️⃣ Existe-t-il un suivi de l’évolution de ces montants sur 10 ans ?
3️⃣ Comment sont-ils répartis entre les Directions ? Y a-t-il une directive commune ?
📬 Ce que révèle la réponse du Conseil d’État
🎯 Rappel du cadre : ces montants forfaitaires servent à financer 3 types de besoins :
- du personnel pour des tâches ponctuelles ou d’appoint
- des missions à durée limitée (ex : projets de digitalisation)
- des postes liés à un financement externe spécifique (subventions, etc.)
🧹 Un ménage récent : en 2023, une enquête a permis de transformer certains montants forfaitaires en 42.5 postes fixes au budget 2024, supprimant au passage 4,73 millions de francs de forfaits qui ne répondaient plus aux critères.
💰 Les chiffres 2024
- Total des montants forfaitaires : 40,3 millions de francs
- Environ la moitié (20,3 millions) est financée par des recettes de tiers, dont 15,2 millions rien que pour la HES-SO//FR
- Les plus gros volumes se trouvent dans les Directions de l’économie/formation (DEEF, ~16 millions) et de la formation/jeunesse/sport (DSJS, ~4,6 millions)
📈 Évolution sur 10 ans (2015-2024)
Le total est passé de 30,9 millions (2015) à 40,3 millions (2024), avec des variations marquées liées à des événements exceptionnels :
- 🦠 Pic en 2021-2022 lié au COVID-19
- 🇺🇦 Nouvelle hausse en 2023 liée à la crise ukrainienne (accueil des réfugié·e·s)
- Une baisse ponctuelle en 2017 et 2019 due à la conversion de certains forfaits en postes fixes
⚙️ Comment ça fonctionne concrètement ?
Chaque année, le Conseil d’État fixe un plafond global, puis les Directions soumettent leurs besoins. Le Service du personnel et d’organisation examine chaque demande selon les critères définis, et le Conseil d’État tranche au cas par cas lors des lectures budgétaires — il n’existe donc pas de clé de répartition automatique entre Directions.
✅ Conclusion : le Conseil d’État a joué le jeu de la transparence en publiant deux tableaux détaillés (répartition par service + évolution sur 10 ans), répondant ainsi concrètement à notre question. Comme membres de la Commission des finances, nous pouvons ainsi mieux vérifier l’évolution de ces positions parfois absconses.
🔗 À suivre sur Parlinfo (canton de Fribourg)
https://www.fr.ch/parlinfo/affaires/6551394c684640e7b6b02fa33056638f
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