🔍 Contrat Micarna-Canton : le Conseil d’État justifie son refus de transparence
Ma collègue broyarde Tina Raetzo et moi-mĂŞme interpellions le Conseil d’État suite Ă un cas concret impliquant Greenpeace, la loi sur la transparence et un contrat tenu secret.
đź“ś Le contexte
Depuis 2009, la loi fribourgeoise sur l’information et l’accès aux documents (LInf) veut inverser la logique du secret administratif au profit de la transparence : toute personne peut demander l’accès Ă un document officiel.
🌍 L’affaire Greenpeace
En dĂ©cembre 2023, Greenpeace a demandĂ© l’accès au contrat de vente d’une parcelle entre le canton et Micarna SA, sur le site Agrico Ă Saint-Aubin — une vente pourtant validĂ©e par un dĂ©cret du Grand Conseil en 2020.
- L’État a refusĂ©, invoquant des intĂ©rĂŞts privĂ©s
- La PrĂ©posĂ©e cantonale Ă la transparence a Ă©tĂ© saisie et a rendu, le 18 mars 2024, une recommandation favorable Ă la remise du contrat, estimant qu’il s’agissait bien d’un document officiel
- MalgrĂ© cela, la Direction de l’Ă©conomie (DEEF) a maintenu son refus
📬 La rĂ©ponse du Conseil d’État
- La DEEF estime que le contrat n’est pas un document officiel, car il ne relève pas selon elle de l’exĂ©cution d’une tâche publique
- Elle invoque aussi un intérêt privé prépondérant justifiant le refus
- Un recours Ă©tant pendant devant le Tribunal cantonal, le Conseil d’État ne commente pas davantage le fond de l’affaire
⚖️ Le 6 novembre 2025, le tribunal cantonal donnera tort au canton, qui devra livrer le contrat de vente à Greenpeace. Une belle victoire pour plus de transparence ! Et surtout bravo à toutes celles et ceux qui s’engagent depuis des années contre ce méga-abattoir avec des arguments valables de biodiversité, d’écologie et de priorité économique.
🔗 À suivre sur Parlinfo (canton de Fribourg)
https://www.fr.ch/parlinfo/affaires/6397599c78894213bbd1069d11670f0c
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